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Veille juridique · Luxembourg
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
Le droit luxembourgeois bouge chaque semaine, sur des supports qui ne se parlent pas : le Mémorial, les arrêts pseudonymisés, les circulaires des régulateurs, les réponses parlementaires, le Journal officiel de l'Union. Nous les dépouillons et n'en gardons que ce qui change la pratique. Chaque point renvoie au texte officiel.
Dernière édition
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
4 - 11 octobre 2026
4 - 11 octobre 2026
Trente-deux documents dépouillés. La Cour de cassation exige que la chambre du conseil réponde aux éléments postérieurs à la plainte. Le Mémorial publie le plafond de 114 millions d’euros pour le tramway vers le CHL, et deux règlements grand-ducaux ferment le contrôle linguistique autonome à l’entrée dans la fonction publique.
- Cassation : la chambre du conseil ne peut écarter des éléments factuels nouveaux au seul motif qu’ils sont postérieurs au dépôt de la plainte.
- Tramway : la loi du 17 septembre 2026 autorise l’extension vers le CHL, dans un plafond de 114 millions d’euros hors TVA.
- Fonction publique : depuis le 11 octobre, le contrôle linguistique autonome est abrogé et le contrôle médical change de service compétent.
Éditions précédentes
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
28 septembre - 4 octobre 2026
28 septembre - 4 octobre 2026
Refonte du logement abordable, contrôle restreint des transferts AMMR, sursis pour défaut de motivation, forfait de 40 euros et droits des passagers aériens.
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
21 - 27 septembre 2026
21 - 27 septembre 2026
Première application du pacte migration et asile, distinction carte de séjour et droit de séjour, évaluation CSSF des sanctions, rétention administrative et données de santé.
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
7 - 13 septembre 2026
7 - 13 septembre 2026
Quatrième prorogation de rétention administrative, juste motif et liberté d'expression en droit des marques, mesures temporaires CRR sur le risque de marché, drones et casier judiciaire.
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
31 août - 6 septembre 2026
31 août - 6 septembre 2026
Première application de la loi asile du 11 juin 2026, exception photovoltaïque sur la grande voirie, listes nationales de gel des avoirs, risque opérationnel CRR et nouvelles lignes directrices CRF.
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
Juillet - août 2026
Juillet - août 2026
Allocations familiales des frontaliers, IVG dans la Constitution, marchés publics, blanchiment, AI Act : l'essentiel du droit luxembourgeois et européen publié en juillet et août 2026, avec les sources officielles.