%20--%3e%3ccircle%20cx='136.5'%20cy='29.5'%20r='17.5'/%3e%3ccircle%20cx='80.5'%20cy='50.5'%20r='17.5'/%3e%3ccircle%20cx='193.5'%20cy='50.5'%20r='17.5'/%3e%3ccircle%20cx='49.5'%20cy='103.5'%20r='17.5'/%3e%3ccircle%20cx='224.5'%20cy='103.5'%20r='17.5'/%3e%3ccircle%20cx='59.5'%20cy='163.5'%20r='17.5'/%3e%3ccircle%20cx='213.5'%20cy='163.5'%20r='17.5'/%3e%3ccircle%20cx='106.5'%20cy='201.5'%20r='17.5'/%3e%3ccircle%20cx='167.5'%20cy='201.5'%20r='17.5'/%3e%3c/g%3e%3c/svg%3e){kind=small}
Veille juridique · Luxembourg
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
Le droit luxembourgeois bouge chaque semaine, sur des supports qui ne se parlent pas : le Mémorial, les arrêts pseudonymisés, les circulaires des régulateurs, les réponses parlementaires, le Journal officiel de l'Union. Nous les dépouillons et n'en gardons que ce qui change la pratique. Chaque point renvoie au texte officiel.
Dernière édition
pandectis
Édition n°01
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
Juillet - août 2026
Juillet - août 2026
Deux mois de publications dépouillées, du Mémorial aux arrêts de cassation, des circulaires CSSF aux règlements européens. Voici ce qui change réellement pour la pratique à la rentrée, sujet par sujet, chaque point renvoyant au texte officiel.
- Allocations familiales des frontaliers : le domicile commun suffit désormais à établir la condition d'entretien de l'enfant du conjoint. Treize arrêts de cassation à rejouer dans les dossiers refusés.
- La liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse entre dans la Constitution, sans modification du régime légal existant.
- Marchés publics : une offre non conforme à l'ouverture doit être éliminée, sans faculté de régularisation lorsque le cahier des charges l'exclut.