Que s'est-il passé au Luxembourg ?28 septembre - 4 octobre 2026
Cinquante et un documents dépouillés. Deux lois du 7 septembre, publiées le 28, refondent le logement abordable et le Fonds du Logement. Le tribunal administratif resserre le contrôle des transferts sous le règlement AMMR, et un défaut de motivation chiffrée suffit à obtenir le sursis.
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À la une
Ce que l'on retiendra de la période.
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Logement abordable : refonte des montants et des mécanismes de financement
Deux lois du 7 septembre 2026, publiées le 28 septembre, modifient le dispositif du logement abordable et réorganisent le Fonds du Logement. Le texte touche à la fois la loi du 7 août 2023 sur le logement abordable, la loi de 2006 sur le bail d'habitation et la loi de 2017 sur le Fonds du Logement.
Le logement abordable est déclaré d'utilité publique. Une garantie locative est plafonnée à 3 000 euros, avec un régime de restitution précis : moitié sous un mois, solde sous trois mois, majoration de 10 % du dernier loyer mensuel par mois de retard en cas de non-restitution. Le préavis de résiliation est réduit de six mois à quinze jours dans plusieurs hypothèses nouvelles (32e anniversaire du locataire jeune, fin de contrat de travail, fin de suivi social, fin d'inscription universitaire). De nombreux seuils financiers sont revus, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2023 pour la rémunération du capital investi et la couverture des frais d'exploitation.
La loi sur le Fonds du Logement introduit une compensation d'investissement qui remplace le régime antérieur de dotations, un coefficient de compensation provisionnel fixé à 35, et un formalisme nouveau pour les procurations au conseil d'administration. La densité des modifications rend le texte coordonné indispensable pour tout dossier en cours.
Transferts Dublin/AMMR : le contrôle juridictionnel est resserré
Deux décisions rendues les 28 et 29 septembre 2026 précisent l'application du règlement AMMR (UE 2024/1351), entré en application le 12 juin 2026 en remplacement de Dublin III. L'article 43, paragraphe 1, limite le recours contre une décision de transfert à trois hypothèses : risque réel de traitement inhumain ou dégradant, circonstances postérieures déterminantes, ou infraction aux dispositions protégeant les mineurs et l'unité familiale.
Dans l'affaire n° 55368 (28 septembre), le tribunal juge inopérants les moyens tirés de défaillances systémiques dans l'État requis, y compris lorsqu'une procédure d'infraction européenne est en cours contre cet État. Dans l'ordonnance de référé n° 55666 (29 septembre), la charge de la preuve d'un risque sanitaire personnel pèse sur le demandeur, qui doit produire des certificats médicaux et non de simples liens. Ces décisions confirment une ligne restrictive, dans la continuité d'une jurisprudence du tribunal citée dans les motifs (7 et 21 août 2026).
Référé : l'insuffisance de motivation antérieure au recours suffit au sursis
Dans une ordonnance du 30 septembre 2026 (n° 55670R), le président du tribunal administratif accorde un sursis à exécution contre deux décisions de révocation d'autorisations d'établissement. Le ministère de l'Économie n'avait pas chiffré les dettes fiscales justifiant la révocation, alors qu'il disposait des pièces nécessaires (relevé de faillite, courrier de l'ACD, extrait de compte).
Le juge du provisoire ne peut tenir compte de motifs complémentaires produits par l'administration en cours d'instance : le dossier est figé à la date du recours. Cette position se distingue de la jurisprudence de la Cour administrative de 2009, qui admettait la production de motifs complémentaires devant le juge du fond. Un défaut de motivation chiffrée, antérieur au recours, peut à lui seul emporter la mesure provisoire.
Forfait de 40 euros, dépens après annulation d'une clause abusive, et réattribution d'affaires à la Commission.
1.1
Retard de paiement : le forfait de 40 euros cède devant un abus de droit, pas devant un simple retard négligeable
Dans l'affaire C-209/25 (Premium Food Kebab), la Cour précise que le montant forfaitaire minimal de 40 euros dû en cas de retard de paiement (article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE) peut être refusé par le juge national si le créancier a commis un abus de droit, caractérisé par un ensemble de circonstances objectives et un élément subjectif cumulatifs. Le caractère négligeable du retard, à lui seul, ne suffit pas à écarter le droit au forfait.
Clause abusive sur les frais de justice : l'annulation n'empêche pas une condamnation aux dépens
Dans l'affaire C-459/25, la Cour juge que l'annulation d'une clause abusive imposant au consommateur la totalité des frais de justice (directive 93/13/CEE) ne fait pas obstacle à une condamnation aux dépens selon les règles procédurales nationales, dès lors que celles-ci plafonnent les frais et prévoient une modération judiciaire.
Concurrence : le délai raisonnable en cas de réattribution d'une affaire à la Commission
Les arrêts Crown Holdings (C-855/24 P) et Silgan Holdings (C-845/24 P) confirment la portée de la communication sur la coopération en matière de réattribution d'affaires à la Commission au titre de l'article 11, paragraphe 6, du règlement 1/2003, avec un apport sur le point de départ du délai raisonnable.
Droits des passagers aériens refondus, applicables en 2027, et sanctions Russie d’application immédiate.
2.1
Passagers aériens : correspondance manquée, débarquement et forclusion à neuf mois
Le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026, publié le 2 octobre et applicable à partir du 23 octobre 2027, modifie les règlements (CE) 261/2004 et 2027/97. Il prévoit l'indemnisation pour correspondance manquée, un droit au débarquement après deux heures de retard sur l'aire de trafic, un plafonnement de l'hébergement à trois nuits en circonstances extraordinaires, un délai de forclusion de neuf mois pour les demandes d'indemnisation, et un mécanisme obligatoire de traitement des plaintes avec délais de réponse encadrés.
Sanctions contre la Russie : deux règlements d’exécution du 28 septembre
Deux règlements d'exécution du Conseil du 28 septembre 2026 modifient respectivement l'annexe IV du règlement 2024/1485 et l'annexe I du règlement 269/2014. Ils sont entrés en vigueur immédiatement. Le contenu précis des listes modifiées n'est pas reproduit dans les textes disponibles.
Cahier des charges du logement abordable, marchés publics, contribution au Fonds de résolution et incidents DORA.
3.1
Logement abordable : nouveau cahier des charges, applicable depuis le 2 octobre
Le règlement ministériel du 21 septembre 2026 institue un nouveau cahier des charges pour le développement de logements abordables, applicable depuis le 2 octobre. Il abroge celui du 5 mai 2025.
Fonds du Logement : jetons de présence portés de 65 à 200 euros
Le règlement grand-ducal du 21 septembre 2026 relève les indemnités et jetons de présence des membres du conseil d'administration du Fonds du Logement : jetons portés de 65 à 200 euros, indemnité du président de 370 à 400 euros, avec une indexation annuelle désormais prévue.
Marchés publics : les cahiers spéciaux des charges sont regroupés en quatre catégories
Le règlement grand-ducal du 17 septembre 2026 modifie la liste des cahiers spéciaux des charges standardisés, regroupés en quatre catégories (gros œuvre, installations techniques, parachèvement, infrastructures). L'obligation d'intégration systématique au dossier de soumission est allégée.
CSSF : contribution 2027 au Fonds de résolution unique et incidents TIC sous DORA
L'activité réglementaire de la semaine est dominée par le cycle de contribution 2027 au Fonds de résolution unique (circulaire CSSF-CODERES 26/22 et ses annexes) et par les instructions opérationnelles sur la déclaration des incidents TIC sous DORA, qui reprennent les guidances de l'EBA et de l'ESMA.
Cybersécurité : un guide opérationnel conjoint, et la recommandation de ne pas payer de rançon
La CSSF publie un guide opérationnel conjoint avec l'ANSSI, le CIRCL, le GovCERT et l'ILR pour la gestion des incidents de cybersécurité. Il est structuré en neuf rulebooks, couvrant notamment les attaques DDoS, les ransomwares et le phishing, avec la recommandation explicite de ne pas payer de rançon.
Tokenisation : obligations des OPC recourant à la DLT
Une première FAQ sur la tokenisation précise les obligations des OPC recourant à la DLT et le régime de l'agent de contrôle au titre de la loi Blockchain IV.
Publicité des associés, accès des mineurs aux réseaux sociaux, baby-years des frontaliers et travail du sexe indépendant.
4.1
Associés de SA et de SARL : pas de révision annoncée après l'arrêt Jautiva
En réponse à une question sur l'arrêt CJUE C-798/24 (Jautiva, 3 septembre 2026), la ministre de la Justice indique qu'aucune révision du régime luxembourgeois de publicité des associés de SA et de SARL n'est envisagée à ce stade. Une analyse est toutefois en cours pour les SARL.
Mineurs et réseaux sociaux : la proposition « EU Kids Act » du 17 septembre
La ministre déléguée détaille la proposition européenne « EU Kids Act » du 17 septembre 2026, qui instaurerait un accès gradué aux réseaux sociaux selon l'âge et interdirait certains mécanismes addictifs (défilement infini, notifications incitatives).
Frontaliers : les baby-years luxembourgeois ne sont pas refoulés par les périodes allemandes
Le gouvernement précise que les baby-years luxembourgeois ne sont pas refoulés par les périodes allemandes équivalentes tant que l'assuré reste affilié au régime luxembourgeois.
Travail du sexe indépendant : pas de cadre spécifique, affiliation possible au régime des professions libérales
Une réponse sur le statut du travail du sexe indépendant confirme l'absence de cadre spécifique. L'affiliation à la sécurité sociale reste possible via le régime des professions libérales.
Ce qui ne justifie pas un développement, mais que vous devez savoir avoir vu passer.
Aviation
Le règlement grand-ducal du 27 juillet 2026 crée de nouveaux avertissements taxés pour les infractions liées aux drones et à la déclaration générale Schengen, entrés en vigueur le 2 octobre. Source
Phosphine
Renouvellement de l'approbation de cette substance active phytosanitaire au niveau européen, applicable depuis le 1er octobre 2026. Source
Gaz fluorés
Exemption temporaire (2027-2030) pour certains équipements de séchage d'air comprimé, sous condition d'étiquetage. Source
Taxes communales
Le ministre de l'Intérieur confirme l'absence d'harmonisation nationale des taxes de participation aux équipements collectifs, régies par la circulaire n° 3779 de 2020. Source
Secret CSSF
La CSSF rappelle que le secret professionnel protège la confiance des entités surveillées, et non l'autorité elle-même. Source
Sanctions Russie
Le Tribunal de l'Union européenne s'est prononcé le 30 septembre 2026 sur des mesures restrictives liées à la Russie (T-323/25). Source
Conditionnalité
Le Tribunal s'est également prononcé le 30 septembre 2026 sur le régime de conditionnalité budgétaire (T-138/23). Source
Citoyenneté
La Cour a rendu le 1er octobre 2026 un arrêt sur la citoyenneté de l'Union en matière d'accès aux études (C-131/25). Source
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