Que s'est-il passé au Luxembourg ?21 - 27 septembre 2026
Cinquante-six documents dépouillés. Le tribunal administratif applique pour la première fois le pacte européen sur la migration et l'asile, distingue la carte de séjour du droit de séjour, et la CSSF publie sa première évaluation verticale des risques de sanctions financières internationales.
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À la une
Ce que l'on retiendra de la période.
01
Le tribunal administratif applique pour la première fois le pacte européen sur la migration et l'asile
Depuis le 12 juin 2026, la loi du 11 juin 2026 portant mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile a abrogé les chapitres 1 à 4 et 6 de la loi du 18 décembre 2015, remplacés par les règlements (UE) 2024/1347 (Qualification), 2024/1348 (Procédure commune) et 2024/1351 (AMMR, qui succède à Dublin III). Une série de jugements rendus entre le 21 et le 25 septembre 2026 précise l'articulation entre ancien et nouveau régime.
Le tribunal distingue la légalité externe des décisions, appréciée selon le droit en vigueur au jour de leur adoption, et la légalité interne, appréciée au regard du règlement Qualification puisque le recours en réformation place le juge au jour où il statue. Il relève que le contenu des dispositions n'a « en substance pas changé ». Pour les décisions déjà rendues avant le 12 juin 2026, la recevabilité et la nature du recours restent régies par la loi de 2015, faute de disposition transitoire spécifique.
Pour les transferts « Dublin », le règlement AMMR restreint le contrôle juridictionnel à trois volets : risque de traitement inhumain au sens de l'article 4 de la Charte, circonstances postérieures à la décision, et, pour les prises en charge, protection des mineurs et de l'unité familiale. Les moyens de légalité externe étrangers à ces trois volets sont écartés comme inopérants. Un jugement du 21 septembre annule par ailleurs une décision de refus pour défaut de motivation, le ministre n'ayant pas intégré le récit recueilli lors de l'entretien de la mère de la requérante.
Carte de séjour et droit de séjour : deux notions distinctes
Le tribunal annule une décision constatant la perte du droit de séjour d'une ressortissante marocaine, membre de famille d'un citoyen de l'Union, fondée sur une absence du territoire supérieure à six mois. L'article 15 (4) de la loi du 29 août 2008 ne régit que la validité de la carte de séjour, acte déclaratif selon la jurisprudence de la CJUE (Dias, Royer), et non l'existence du droit de séjour. Les articles 14, 24 et 25 n'y renvoient pas. Une absence prolongée ne peut, à elle seule, fonder un constat de perte du droit de séjour : il faut un autre fondement légal, que le ministre n'avait pas invoqué.
La CSSF publie sa première évaluation verticale des risques de sanctions financières internationales
Le document couvre les risques de financement du terrorisme et de la prolifération sur 2018-2023. Les sociétés commerciales, fiducies domestiques et trusts étrangers ressortent en risque inhérent et résiduel « très élevé » ; banques, avocats, réviseurs, experts-comptables et TCSP en risque « élevé ». L'analyse dépasse les régimes Al-Qaida, Taliban et ISIL pour couvrir les régimes de sanctions de l'Union visant douze pays. Le texte ne crée pas d'obligation nouvelle, mais désigne les secteurs où un renforcement du dispositif national est attendu, dans le cadre de désignation nationale en vigueur depuis octobre 2024.
Rétention administrative : une réserve consulaire ne fait pas obstacle à une quatrième prorogation.
1.1
Rétention : la réserve d'un consulat est un retard, non un obstacle à l'éloignement
Deux jugements confirment une quatrième prorogation de rétention administrative sur le fondement de l'article 120 (3) de la loi du 29 août 2008. La réserve d'un consulat algérien, qui conditionne la délivrance d'un laissez-passer à l'absence de recours pendant, est qualifiée de simple retard dans l'obtention des documents, et non d'obstacle juridique à l'éloignement.
Clauses abusives : un contrat de consommation ne se maintient pas malgré une clause invalide. Aarhus : le public participe aussi à la prolongation d'un permis.
2.1
Clauses abusives : le maintien du contrat malgré une clause invalide est incompatible avec la directive 93/13
La Cour juge incompatibles avec la directive 93/13/CEE les règles nationales qui permettent de maintenir un contrat de consommation malgré l'invalidité d'une clause abusive.
Convention d'Aarhus : la participation du public s'étend à la prolongation d'un permis d'exploitation
La Cour étend l'obligation de participation du public issue de la convention d'Aarhus à la phase de prolongation d'un permis d'exploitation, et non plus seulement à sa délivrance initiale.
Espace européen des données de santé et allègements ESRS, d'application différée mais à anticiper.
3.1
Données de santé : le cadre technique de MaSanté@UE est fixé
Deux règlements d'exécution mettent en place le cadre technique de l'espace européen des données de santé. MaSanté@UE fixe les règles opérationnelles de la plateforme d'interopérabilité (versions, contrôles de conformité, incidents). Un mécanisme d'identification et d'authentification via le portefeuille européen d'identité numérique s'y ajoute. Entrée en vigueur le 11 ou le 12 octobre 2026, application différée au 26 mars 2027 pour l'essentiel des obligations. Les hôpitaux et détenteurs de données de santé luxembourgeois devront anticiper cette échéance.
CSRD : allègements ESRS pour les exercices ouverts en 2026
Le règlement délégué (UE) 2026/1563 simplifie certaines normes ESRS. Les entreprises peuvent, pour les exercices ouverts en 2026, opter pour des allègements sur l'évaluation de la double matérialité ou le traitement des acquisitions et cessions. Entrée en vigueur le 10 novembre 2026, avec effet possible sur des exercices déjà en cours. Le règlement délégué (UE) 2026/1560 instaure un plafond volontaire limitant les informations de durabilité que les grandes entreprises peuvent exiger des fournisseurs de moins de 1 000 salariés.
Allégations de durabilité : les nouvelles règles de la directive 2024/825 s'appliquent depuis le 27 septembre.
4.1
Consommation : les allégations de durabilité doivent être claires, exactes et justifiées
La CSSF rappelle que les règles issues de la directive (UE) 2024/825, transposées par la loi du 9 juin 2026 modifiant le Code de la consommation, s'appliquent depuis le 27 septembre 2026. Les allégations de durabilité adressées aux consommateurs doivent être claires, exactes et justifiées. Une exigence légale ne peut pas être présentée comme un avantage distinctif.
Transfert BIL vers Kyndryl, clauses de remise en peinture en VEFA, et exécution nationale du règlement emballages.
5.1
Transfert BIL vers Kyndryl : deux procédures distinctes
Trois réponses ministérielles confirment l'application du régime de transfert d'entreprise (articles L. 127-2 et suivants du Code du travail) : garantie d'emploi de deux ans issue de la convention collective du secteur bancaire, absence de pouvoir de contrôle préalable de l'ITM sur le choix du cessionnaire, et distinction entre la notification du transfert (3 août 2026) et l'ouverture des négociations du plan social chez Kyndryl (12 août 2026), traitées comme deux procédures indépendantes.
VEFA et clauses de remise en peinture : pas de mesure annoncée
Le groupe de travail interministériel sur la protection des acquéreurs en VEFA poursuit ses travaux, sans mesure concrète annoncée. Sur les clauses imposant une remise en peinture intégrale du logement loué, le gouvernement ne prévoit aucune clarification législative, malgré une tension entre liberté contractuelle et caractère impératif de la loi du 21 septembre 2006.
Emballages : le règlement PPWR sera exécuté par une loi nationale
Le gouvernement confirme l'application intégrale du règlement (UE) 2025/40, directement applicable, et annonce une législation nationale d'exécution dans la révision de la loi luxembourgeoise sur les emballages. Il ne suit pas les recommandations de la Commission tendant à ne pas sanctionner certains manquements.
Ce qui ne justifie pas un développement, mais que vous devez savoir avoir vu passer.
Dublin
La clause discrétionnaire permet à un État membre d'examiner une demande d'asile même si un autre État a été désigné responsable. Source
Contrat hors établissement
Une acceptation faite en présence du professionnel peut être qualifiée de contrat hors établissement. Source
Régime matrimonial
Une demande de liquidation d'indivision entre époux séparés de biens se rattache au régime matrimonial. Source
Droits d'auteur
La validité formelle d'une cession de droits d'auteur se rattache au régime contractuel de Rome I. Source
Mariage
La reconnaissance d'une décision ecclésiastique ne relève pas de la notion de demande en annulation du mariage. Source
Risque opérationnel
Nouvelles normes techniques sur le risque opérationnel des banques (CRR), en vigueur depuis le 23 septembre 2026. Source
Sanctions Russie
Les règlements 2026/2160 et 2026/2165 modifient les listes de personnes et entités visées par les sanctions contre la Russie. Source
IA dans les hôpitaux
Aucun registre national des systèmes d'IA médicaux, ni obligation générale d'informer le patient de leur usage. Les régimes RGPD, règlement IA et dispositifs médicaux s'appliquent cumulativement. Source
Contournement de sanctions
Le ministre des Finances confirme l'absence de pouvoir de sanction propre et renvoie à la CSSF pour des transactions suspectes de dirigeants de Gazprombank Luxembourg, constatées dès un contrôle de 2023. Source
Frontaliers
Statistiques sur l'application du seuil de 90 % de l'article 157ter LIR. Le régime n'est pas modifié. Source
Droit de préemption
Le gouvernement exclut d'étendre l'exonération fiscale existante aux ventes réalisées dans le cadre d'un droit de préemption exercé par une instance publique. Source
Drones
Un projet de loi unique modifiant quatre textes, dont la loi du 31 janvier 1948 sur la navigation aérienne, est annoncé avant fin 2026. Il créerait une incrimination d'entrave à la circulation aérienne. Source
Autorisations de construire
Deux projets de loi visent à simplifier les procédures PAG et PAP, et à dispenser certains PAP « nouveau quartier » d'autorisation au titre de la législation sur l'eau. Source
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