Que s'est-il passé au Luxembourg ? 31 août - 6 septembre 2026

Mesures restrictives : la Cour précise la portée des listes nationales de gel des avoirs

Dans l'arrêt Inter Rao Lietuva (C-147/25, 3 septembre 2026), la Cour juge qu'un État membre peut inscrire sur une liste nationale de gel des avoirs une personne morale non listée par l'UE, à condition de démontrer que ses fonds appartiennent à, ou sont contrôlés par, une personne sanctionnée. Le seul « lien » avec une personne visée ne suffit pas. La Cour précise aussi que le juge national contrôle la motivation et l'absence d'erreur manifeste, sans apprécier la nécessité de la mesure au regard de la sécurité nationale, ce qui relève du Conseil. Cette décision intéresse directement les professionnels du secteur financier luxembourgeois confrontés à l'application des sanctions PESC dans leurs procédures de conformité.

Deux autres arrêts confirment ou annulent des mesures de gel des fonds contre des ressortissants russes (affaires Pumpyanskaya, T-799/25, et Kesaev, T-296/24, du 2 septembre 2026), avec des précisions sur la notion d'« avantage tiré » et les modalités de notification aux avocats. Par ailleurs, l'arrêt Digital Markets Act rendu dans l'affaire Opera Norway (T-357/24, 2 septembre 2026) rappelle que l'atteinte des seuils quantitatifs du règlement 2022/1925 ne suffit pas à elle seule à caractériser un point d'accès majeur justifiant la désignation en contrôleur d'accès.

• Source CJUE, 3 septembre 2026, C-147/25, Inter Rao Lietuva

Normes techniques sur le risque opérationnel bancaire (CRR)

Le règlement délégué (UE) 2026/1167, publié le 3 septembre 2026 et applicable à partir du 23 septembre 2026, complète le règlement (UE) n° 575/2013 par des normes techniques détaillées sur le calcul du risque opérationnel. Il introduit deux méthodes de calcul de la composante financière (approche comptable ou approche fondée sur la limite prudentielle), avec une procédure de notification préalable de 90 jours à l'autorité compétente, ainsi qu'un régime spécifique pour les fusions-acquisitions et cessions d'activités. Un seuil de contrainte excessive est fixé entre 750 millions et 1 milliard d'euros d'indicateur d'activité. Ce texte concerne directement les établissements de crédit et sociétés d'investissement luxembourgeois soumis au CRR.

• Source Règlement délégué (UE) 2026/1167

Fournisseurs de notations ESG : contenu des demandes d'agrément précisé

Le règlement délégué (UE) 2026/1119, applicable depuis le 2 juillet 2026, précise les informations à fournir dans les demandes d'agrément ou de reconnaissance des fournisseurs de notations ESG, en complément du règlement (UE) 2024/3005. Les nouveautés procédurales incluent l'attribution d'un numéro de référence unique à chaque document, la fourniture des informations dans un format lisible par machine et une lettre signée par un membre de la direction générale attestant l'exactitude des données.

• Source Règlement délégué (UE) 2026/1119

CRF : nouveaux délais de réponse aux demandes d'informations

La CRF publie de nouvelles lignes directrices sur la coopération avec les professionnels assujettis à la loi LB/FT, remplaçant celles du 6 janvier 2026. Le changement principal concerne les délais de réponse aux demandes d'informations : 5 jours ouvrables en règle générale, 24 heures pour les demandes urgentes, et possibilité de réduction en dessous de 24 heures dans les cas dûment justifiés, en anticipation de l'article 69 du règlement (UE) 2024/1624. Les retours d'information individuels sont remplacés par des retours consolidés trimestriels via goAML depuis le 1er janvier 2026.

• Source Lignes directrices CRF, 1er septembre 2026

Assurance maladie : trois nomenclatures révisées au 1er septembre 2026

Trois règlements grand-ducaux modifient les nomenclatures d'actes pris en charge par l'assurance maladie, applicables au 1er septembre 2026 : nouveaux actes de rééducation périnéale pour les masseurs-kinésithérapeutes, refonte complète du chapitre ophtalmologie pour les médecins (avec forfaits d'utilisation d'appareils selon un système de seuils d'activité), et nouveaux coefficients pour les sages-femmes en périodes prénatale et postnatale.

• Source RGD du 30 juin 2026, nomenclature kinésithérapeutes, Mémorial A n° 319
• Source RGD du 30 juin 2026, nomenclature médecins, Mémorial A n° 317
• Source RGD du 30 juin 2026, nomenclature sages-femmes, Mémorial A n° 318

Fonction publique communale : pas de prime informatique à l'initiative des communes

Deux réponses distinctes (n° 31357 et 31372) confirment que les communes n'ont pas compétence pour créer une prime informatique. La rémunération des agents communaux relève du règlement grand-ducal. Des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux, sans calendrier annoncé.

• Source Chambre des Députés, question n° 31357
• Source Chambre des Députés, question n° 31372

Enseignement secondaire : pas de notion légale de « lycée de proximité »

Deux réponses ministérielles (n° 31287 et 31204) confirment l'absence de notion légale de « lycée de proximité » et détaillent les critères de répartition en cas de saturation (fratrie, proximité du domicile), avec des chiffres précis de demandes non satisfaites pour la rentrée 2026 à Luxembourg-Ville et à Esch.

• Source Chambre des Députés, question n° 31287
• Source Chambre des Députés, question n° 31204

Pollution atmosphérique : pas de seuil spécifique pour les travailleurs exposés

La question n° 31427 confirme l'absence de seuil déclencheur spécifique en droit luxembourgeois. Le régime de droit commun des articles L. 312-1 et L. 312-2 du Code du travail s'applique : l'employeur doit réévaluer les postes exposés en cas de « changement de circonstances ».

• Source Chambre des Députés, question n° 31427