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Pandectis
Cabinets, directions juridiques, secteur financier

Le droit, enfin organisé.
Trouvable. Actionnable.

Une IA juridique sur 4,3 millions de documents officiels, mis à jour chaque jour. Chaque réponse cite le texte dont elle est tirée.

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Sources

4 357 442+ documents.
France, Luxembourg & Europe.

Sources officielles uniquement, réindexées chaque jour. Jurisprudence, législation, régulateurs et autorités.

France
Jurisprudence
Judiciaire · Administratif · Conseil constitutionnel
Législation
Lois · Ordonnances · Constitution
Exécutif
Décrets · Arrêtés · Circulaires · Avis
Codes
Codes consolidés Légifrance
BOFIP
Doctrine administrative fiscale · textes intégraux
CNIL
Décisions et documentation via DILA
Luxembourg
Jurisprudence
Judiciaire · Administratif · Cassation
Législation
Lois · Constitution · Projets de loi (CHD)
Exécutif
RGD · Arrêtés · Circulaires ministérielles
Codes et recueils
Codes consolidés
Régulateurs et autorités
15 autorités : CSSF, ILR, CNPD, ACD, CAA, BCL...
Questions parlementaires
Chambre des Députés (CHD)
Conventions fiscales
Textes intégraux interrogeables en langage naturel
Europe
Jurisprudence européenne
CJUE · CEDH
Législation européenne
Règlements · Directives · Traités
Régulateurs européens
ESMA · EDPB
Sécurité & souveraineté

Conçu pour le secret professionnel.
Pas ajouté après coup.

Secret professionnel, RGPD, exigences CSSF. Pour un cabinet ou une banque, la confidentialité n'est pas une option : c'est l'architecture.

01

Tout reste en France

Plateforme, base de données et historiques de conversation hébergés sur le territoire français. La base vit sur un réseau privé, sans adresse IP publique.

02

Un modèle souverain à Paris, et les autres à portée de main

Notre modèle d'IA tourne chez Scaleway, à Paris, sur son infrastructure propre. Les modèles des principaux fournisseurs, dont Mistral, restent accessibles sur la plateforme lorsque vous en avez besoin.

03

Zéro rétention par défaut

Sur le modèle Scaleway, ni votre question ni la réponse ne sont conservées côté modèle. Scaleway ne lit pas, ne réutilise pas et n'analyse pas le contenu des échanges.

04

Hébergeur français

Scaleway est une société française du groupe Iliad. L'infrastructure qui traite vos questions relève du droit français et européen, hors du périmètre direct du Cloud Act américain.

Où passe votre question Modèle hébergé chez
Trajet d'une question
Territoire francais
Votre navigateur Chiffre en TLS
Plateforme Pandectis Hebergee en France
Modele d'IA Scaleway, Paris
Question Reponse sourcee
Ce que conserve Ni la question, ni la reponse. Aucun entrainement sur vos donnees, ni pour Scaleway ni pour l'editeur du modele.
Quatre modules

Une seule base. Quatre façons de s'en servir.

Recherche, chatbot, encyclopédie et compétences travaillent sur le même corpus officiel, et citent tous leurs sources.

Moteur de recherche

Recherche

Posez la question comme à un confrère, ou donnez une référence précise. Le moteur classe les textes officiels par pertinence et explique, pour chacun, pourquoi il répond.

  • Question libre en langage naturel ou référence exacte
  • Filtres de précision : juridiction, période, type de document, numéro de rôle
  • Pertinence analysée et expliquée pour chaque résultat
  • Synthèse par document et fiche d'arrêt structurée pour la jurisprudence
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Recherche
Recherche
Assistant
Encyclopedie
Mes dossiers
Une clause de non-concurrence sans contrepartie est-elle valable ?
Luxembourg 18 France 24 Europe 6
Analyse de pertinence Trois decisions repondent directement a la question, dont un arret d'appel de 2025 qui tranche sur la contrepartie financiere.
Jurisprudence 94%
Cour d'appel, 8e ch., 12 mars 2025, n° 145/25
La clause de non-concurrence est nulle a defaut de contrepartie financiere, quand bien meme le salarie aurait accepte...
Droit du travailNon-concurrence
Autorites 88%
CSSF, circulaire 24/861 relative a l'externalisation
Les etablissements verifient que le prestataire est en mesure de garantir la localisation des donnees dans l'Union...
CSSFExternalisation
Legislation 71%
Code du travail, article L. 1121-1
Nul ne peut apporter aux droits des personnes de restrictions qui ne seraient pas justifiees par la nature de la tache...
FranceCode consolide
Assistant juridique

Chatbot sourcé

L'assistant interroge le moteur, lit les documents retenus, puis rédige. Chaque affirmation porte la citation du texte dont elle est tirée, ouvrable en un clic.

  • Citations vérifiables pour réduire le risque d'hallucination
  • Recherche croisée sur plusieurs juridictions en une question
  • Pièces jointes, dossiers, historique et export
  • Mode souverain : la question ne quitte pas le territoire français
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Assistant juridique
Recherche
Assistant
Encyclopedie
Mes dossiers
Un gerant de S.a r.l. luxembourgeoise peut-il etre revoque sans juste motif ?
Recherche dans 4 corpus · 11 documents retenus
Verification des citations

Non : sauf clause statutaire contraire, le gerant n'est revocable que pour causes legitimes art. 710-14, loi de 1915. Une revocation sans motif legitime est illegale et ouvre droit a reparation, mais jamais a la reintegration C.A. 18 mai 2011.

Sources (2)
Legislation
Loi modifiee du 10 aout 1915, art. 710-14
Jurisprudence
Cour d'appel, 18 mai 2011, n° 36809 du role
/Fiche d'arret Poser une question...
Encyclopédie

Parcourir la base comme elle est rangée

Matières, rubriques, facettes : l'encyclopédie reprend l'organisation réelle du droit luxembourgeois telle qu'elle vit dans Pandectis. Vous naviguez alphabétiquement, filtrez par matière, et ouvrez une rubrique pour voir les textes qui s'y rattachent.

  • Navigation par rubriques, comme dans l'explorateur de la plateforme
  • Filtres par matière et par type de vedette
  • Chaque rubrique relie décisions, textes et positions d'autorités
  • Idéal quand vous savez où chercher, sans encore formuler la question
Voir la plateforme
Encyclopedie · Rubriques
Recherche
Assistant
Encyclopedie
Competences
Rubriques
1 240 rubriques indexees
fiscal
ToutesABCDEFGH
Matiere ToutesDroit fiscalDroit des societesDroit bancaire
Abus de droit 3
Dividende 2
Etablissement stable
Holding SOPARFI 2
Prix de transfert
Retenue a la source 4
Parcourir comme range Matiere, rubrique, facette : la base se lit dans l'ordre ou elle est organisee, pas seulement par question.
Compétences

Compétences

Des workflows juridiques prêts à l'emploi, puis les vôtres. Créer une compétence, c'est importer de façon souveraine vos méthodes internes et vos documents dans l'assistant.

  • Catalogue maintenu par Pandectis : contentieux, RGPD, conformité, rédaction
  • Créez vos propres compétences à partir de vos documents et de vos process
  • Appel direct dans la conversation, par un simple /nom
  • Partage à l'échelle de votre organisation, sans sortir du périmètre
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Competences
Recherche
Assistant
Competences
Mes dossiers
Competences
Workflows juridiques, prets a l'emploi
+ Creer ma competence
Plateforme 24 Mes competences
Generation d'acte d'appel

Cree un acte d'appel a partir des donnees fournies et du template luxembourgeois.

Contentieux et procedure LU
Qualification d'un traitement RGPD et besoin d'AIPD

Qualifier un traitement et determiner si une analyse d'impact est requise.

Donnees personnelles FR/LU/EU
Relecture et verification d'un acte d'avocat

Relire un acte, verifier formalisme et sources, proposer des corrections ciblees.

Redaction et analyse FR/LU
Note de synthese contentieuse

Synthetiser un dossier contentieux pour arbitrage ou reporting interne.

Contentieux et procedure FR/LU/EU
Vos workflows, chez vous Creez une competence a partir de vos documents et de vos methodes internes. Import direct, souverain, partageable dans votre organisation.
/Note de synthese contentieuse Dossier X c/ Y, audience du 12 mars
Voir la plateforme en détail
Veille & newsletter

Le droit change chaque jour.
Nous le suivons pour vous.

Treize corpus sont réindexés chaque jour, classés à la date du texte. Vous recevez une newsletter hebdomadaire de droit luxembourgeois, et une veille qui transforme ce flux en information utile pour vos dossiers.

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Vérifiable

Chaque réponse, sourcée.
Chaque source, référencée.

Chaque réponse est accompagnée de citations vérifiables vers les sources utilisées afin de réduire le risque d'hallucination. Toutes les sources sont ouvrables en un clic sur les sites officiels : Legilux, Légifrance, EUR-Lex et les autorités concernées. Vous ouvrez le texte, vous lisez le passage exact, vous décidez.

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Un gerant de S.a r.l. luxembourgeoise peut-il etre revoque sans juste motif ?
Recherche dans 4 corpus · 11 documents retenus
Verification des citations

Non : sauf clause statutaire contraire, le gerant n'est revocable que pour causes legitimes art. 710-14, loi de 1915. Une revocation sans motif legitime est illegale et ouvre droit a reparation, mais jamais a la reintegration C.A. 18 mai 2011.

Sources (2)
Legislation
Loi modifiee du 10 aout 1915, art. 710-14
Jurisprudence
Cour d'appel, 18 mai 2011, n° 36809 du role
/Fiche d'arret Poser une question...
Interroger la base
FAQ

Questions fréquentes

Oui, et c'est précisément pour cela que nous avons construit le produit. Chaque affirmation de l'assistant renvoie vers le texte officiel : Legilux, Légifrance, EUR-Lex, ou le site de l'autorité concernée. Un clic, et vous êtes sur la source. Vous ne nous croyez pas sur parole — vous contrôlez, comme vous le feriez avec un stagiaire ou un collaborateur.

La plateforme, la base et l'historique de conversation restent en France. Toutes les données sont chiffrées, en transit comme au repos : TLS entre votre navigateur et la plateforme, TLS jusqu'au service d'inférence, chiffrement des données stockées. Notre modèle souverain tourne chez Scaleway, à Paris, en zéro rétention par défaut : ni votre question ni la réponse ne sont conservées côté modèle, et elles ne servent jamais à l'entraîner. Si vous choisissez un autre modèle (Mistral, ou un autre fournisseur majeur), un avertissement visible en permanence sous la zone de saisie vous rappelle où partent vos questions, et aucun document interne n'est transmis à un tel modèle sans votre confirmation explicite.

Le risque d'hallucination est réduit par conception : chaque réponse est accompagnée de citations vérifiables vers les sources utilisées, tirées de notre base de documents officiels. S'il n'a pas assez d'éléments pour répondre correctement, l'assistant le dit plutôt que de combler le vide. C'est un choix délibéré : devant un avocat, une réponse inventée est pire que l'absence de réponse.

Oui. Les compétences Pandectis sont des workflows prêts à l'emploi, mais vous pouvez aussi créer les vôtres : un import direct et souverain de vos méthodes internes, sur vos propres documents. Elles restent dans votre organisation, et vous les appelez dans l'assistant comme n'importe quelle autre compétence.

À partir de 49 € HT par utilisateur et par mois : toute la plateforme, avec un crédit d'assistant de 5 € HT inclus (environ une dizaine de questions). Au-delà, le chatbot est facturé à l'usage, indexé sur les tarifs des fournisseurs d'IA, avec une marge Pandectis. Devis sous 24 heures.

C'est exactement le cas d'usage pour lequel nous avons conçu Pandectis. Une même question interroge les trois corpus. Vous n'avez pas à savoir à l'avance dans quelle juridiction se trouve la réponse, ni à ouvrir trois outils différents. La jurisprudence, la législation et les régulateurs des trois espaces sont dans la même recherche.